CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

I. Objet

La société Revive SAS (ci-après, « Reov ») édite une plateforme d’entraide entre particuliers (ci-après, la « Plateforme »), permettant la mise en relation entre des particuliers offreurs d’Affaires et des tiers indépendants prenant en charge les Affaires et leur vente, accessible sur un site internet à l’adresse https://reov.fr.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.

En s’inscrivant sur la Plateforme, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.

II. Définitions

“Acheteurs” : désigne les personnes en passe de faire l’acquisition des objets proposés par le “Reovendeur”.

“Affaires” : Désigne les objets destinés à être mis en vente.

“CGU” : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

“Compte” : désigne le compte nécessaire pour devenir Utilisateur et accéder aux services proposés par la Plateforme.

“Plateforme” : désigne la plateforme qui permet de mettre en relation Propriétaires et ReoVendeurs

“Propriétaire” : désigne la personne souhaitant faire vendre ses Affaires.

“Reov” : a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus.

“Reovendeur” : désigne la personne qui se charge de revendre les affaires préalablement confiées par le propriétaire. 

“Services” : désigne l’ensemble des services rendus par Reov par l’intermédiaire de sa Plateforme.

“Utilisateur” : désigne toute personne utilisant le Site et faisant appel aux services de la plateforme.

“Vente” : désigne la vente des objets par le ReoVendeur sur une plateforme externe à Reov. Reov NE VEND PAS LES OBJETS SUR SA PROPRE PLATEFORME. 


III. Inscription à la plateforme et création de Compte
A. Conditions d’inscriptions à la Plateforme

L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est conditionnée à une autorisation écrite de son responsable légal. Le/la responsable légal(e) d’un enfant mineur peut s’inscrire et accepter les présentes CGU au nom de ce mineur, mais il/elle s’engage à assumer l’entière responsabilité de l’utilisation de la Plateforme par le mineur et reconnaît que le site est destiné aux personnes âgées de 18 ans ou plus. En vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez donc avoir 18 ans ou plus ou à défaut autoriser votre enfant mineur à utiliser la plateforme.

B. Création de Compte 

La Plateforme permet aux Utilisateurs d’interagir entre eux pour le dépôt des Affaires, ainsi que leur prise en charge. Il est possible de naviguer librement sur la Plateforme mais la création d’un Compte est nécessaire pour revendre ou faire revendre ses Affaires.

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

A l’occasion de la création de votre Compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Reov, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Reov.


IV. Conditions financières

L’accès et l’inscription à la Plateforme sont gratuits. En revanche, Reov n’est en aucun cas responsable des frais de transports et de déplacement liés à l’envoi ou la réception de colis.

Le montant de la rémunération perçue par chaque partie varie en fonction du prix de vente final de l’objet. La répartition se découpe comme suit :

  • Pour le Propriétaire : 50 % du prix de vente de l’objet
  • Pour le ReoVendeur : 30% du prix de vente de l’objet

Reov se réserve un droit de commission équivalant à 20% du prix de vente de l’objet.


V. Politique d’annulation

Le Propriétaire dispose d’un délai de quatre mois ouvrables à compter de la date de réception de son colis par le Reovendeur pour se rétracter et demander le retour, à ses frais, de(s) Affaire(s) qu’il a préalablement décider de vendre, si celles-ci n’ont pas encore été vendues ou données par le Reovendeur.

VI. Comportement des utilisateurs
A. Engagements de tous les Utilisateurs de la Plateforme
  • Ne transmettre à Reov (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Utilisateurs aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ; 
  • Ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Reov ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ; 
  • Ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Reov, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ; 
  • Ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ; 
  • Ne pas contacter un autre utilisateur, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités de la vente des affaires ; 
  • Ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme ; 
  • Vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.


B. Engagements des Reovendeurs
  • Ne pas enfreindre les lois et/ou réglementations applicables ;
  • Respecter les engagements pris auprès des propriétaires et des Acheteurs (récupération du colis contenant les Affaires, mise en vente des Affaires, livraison des Affaires si vendus, versement de l’argent perçu par la vente sur la Plateforme qui se chargera de répartir les gains entre les différentes parties) ; 
  • Fixer un prix reflétant la valeur réelle ou estimée de l’objet ;
  • Respecter les CGU, règlements et politiques des plateformes et sites externes à Reov sur lesquels ils seront amenés à vendre les Affaires ; 
  • Le Reovendeur a la possibilité de refuser la prise en charge des objets selon son bon vouloir. En revanche, une fois avoir accepté et une fois que le Propriétaire a envoyé son colis, le Reovendeur ne peut se rétracter qu’à ses frais. Tous frais engagés par un tel refus sera assumé par le Reovendeur ; 
  • Ne mettre en vente que l’objet fourni par le Propriétaire et ne livrer que cet objet au futur acquéreur. Reov se réserve le droit de demander toute information permettant de s’assurer que l’objet récupéré, mis en vente et effectivement vendu est conforme à la réalité ; 
  • Faire preuve de responsabilité tout le long du processus et plus particulièrement lorsque l’objet à vendre est en la possession du Reovendeur. REOV N’EST AUCUNEMENT RESPONSABLE DE LA PERTE D’UN COLIS DU FAIT DU REOVENDEUR.


C. Engagement des Propriétaires
  • Ne pas enfreindre les lois et/ou réglementations applicables ; 
  • Ne pas proposer d’objets dangereux, illégaux ou illicites ; 
  • Faire preuve de courtoisie, savoir-être, et décence vis-à-vis des autres Utilisateurs, de Reov, ainsi que de tout acteur intervenant durant le processus de seconde vie de l’objet ; 
  • Respecter les engagements pris auprès des ReoVendeurs et de la Plateforme, notamment l’envoi du colis contenant l’objet à vendre. Ce colis ne doit contenir que l’objet devant être vendu et rien d’autre. Il pourra être demandé de réaliser au préalable un inventaire et/ou une liste des objets à vendre. 
  • Faire preuve de responsabilité tout le long du processus et plus particulièrement lorsque l’objet à vendre est en la possession du Propriétaire. REOV N’EST AUCUNEMENT RESPONSABLE DE LA PERTE D’UN COLIS DU FAIT DU PROPRIÉTAIRE.


VII. Suspension et restriction des comptes
A. Restriction et blocage des comptes Utilisateurs

Afin d’assurer un environnement sûr et sécurisée aux utilisateurs du site, REOV peut, y compris par l’utilisation de logiciels automatisés et/ou algorithmes:

  • restreindre le compte d’un utilisateur. Les utilisateurs dont les Comptes font l’objet d’une restriction : 
  • ne peuvent pas utiliser ou accéder à certaines des fonctionnalités du site, telle que la possibilité d’effectuer des transactions, de transférer des fonds détenus sur leur porte-monnaie électronique REOV, d’envoyer des messages privés à tous les autres utilisateurs
  • pour les propriétaires: subiront une visibilité réduite de leur Affaires qu’ils voudront vendre
  • pour les Reovendeurs: subiront une visibilité réduite vis-à -vis des propriétaires qui veulent vendre leurs Affaires.  
  • Bloquer temporairement ou définitivement le Compte d’un utilisateur. Les Utilisateurs dont les Comptes sont bloqués ne sont plus autorisés à accéder au Site. Le cas échéant: 
  • les Reovendeurs (dont le compte est bloqué) seront en mesure de finaliser toutes Transactions en cours et de transférer les fonds détenus dans leurs porte monnaie électronique REOV sur leur compte bancaire
  • les Propriétaires (dont le compte est bloqué) seront en mesure de recevoir l’argent de leurs Affaires vendues. Ainsi, les fonds détenus dans le porte monnaie électronique REOV seront reversés sur leur compte bancaire. 

Si REOV bloque le compte d’un utilisateur, cela pourra empêcher cet Utilisateur de s’inscrire à nouveau sur le site.

REOV s’engage à prendre des mesures de restriction ou de blocage qui:

  • tiennent compte des intérêts raisonnables des utilisateurs lors de la prise de ces mesures
  • sont proportionnées aux circonstances et, en particulier, aux violations commises par l’utilisateur. Les manquements commis par les Utilisateurs entraîneront un blocage et/ou une restriction temporaire de son compte sauf si 
  • l’utilisateur dont le compte a déjà été temporairement bloqué et/ou restreint ne s'abstient pas de commettre d’autres infractions
  • ces manquements sont graves ou répétés, auquel cas le compte de l’utilisateur sera définitivement bloqué

B. Blocage avec préavis

REOV pourra restreindre et/ou bloquer le Compte d’un utilisateur, après avoir informé cet Utilisateur sur un support durable et respecté un délai de préavis raisonnable dans le cas où cet utilisateur:

  • enfreindrait les présentes Conditions Générales, les Règles du Catalogue ou le Règlement du Forum
  • fournirait ou publierait, lors de son inscription sur le Site ou de l’utilisation du Site, des informations incorrectes, trompeuses, fausses, obsolètes et/ou incomplètes au sens des présentes Conditions Générales ou ne tiendrait pas ces informations à jour
  • insulterait délibérément et volontairement d’autres personnes
  • ferait un usage abusif des fonctionnalités fournies par le site ou les utiliserait de mauvaise foi, par exemple en abusant de la possibilité de signaler des Contenus ou de faire appel des décisions de REOV de restreindre l’utilisation du Site, de bloquer des comptes ou de supprimer des contenus. 

C. Blocage immédiat

Nonobstant ce qui précède, REOV pourra restreindre et/ou bloquer le compte de l’Utilisateur avec effet immédiat et sans préavis ou mise en demeure préalable dans les cas suivants:

  • violation des lois applicables de la sécurité publique ou de la sécurité des utilisateurs. Par exemple si :
  • l’utilisateur a usurpé l’identité d’un autre utilisateur ou d’une personne
  • l’utilisateur commet une fraude de quelconque nature que ce soit en détournant la plateforme d’une manière qui met en danger la sécurité d’autres utilisateurs ou de la plateforme elle-même. REOV s'engage à instruire de façon diligente toute pratique frauduleuse et à examiner rapidement et sérieusement toute demande de l’Utilisateur suspecté
  • Obligation réglementaire ou motif légal impérieux, lorsque l’observation d’un délai de préavis violerait une quelconque loi, réglementation ou instruction d’une autorité d’exécution judiciaire, ou risquerait de quelque autre façon d’engager la responsabilité de REOV ou de ses sociétés affiliées.

D. Notifications

Dans les cas visés aux Sections 7.1 à 7.3, REOV adressera à l’Utilisateur une notification écrite indiquant les raisons de la restriction ou du blocage de son Compte, sur un support durable, à moins que cela: 

  • N'enfreint une loi, réglementation ou instruction d’une autorité ou risque, de quelque autre façon, d’engager la responsabilité de REOV ou de ses sociétés affiliées ; 
  • Ne perturbe une investigation sur une pratique frauduleuse. 


E. Enquête

REOV pourra enquêter sur toute violation des présentes Conditions Générales et, sous réserve des lois applicables telles que les lois sur la protection des données à caractère personnel, informer les institutions et autorités compétentes.


VIII. Données personnelles

Conformément aux lois et règlements applicables, REOV s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger la sécurité des données fournies par les Utilisateurs et pour empêcher nos Services de compromettre les données et les logiciels stockés sur les ordinateurs, tablettes ou smartphones de l’Utilisateur. 

Toutefois, même si REOV a pris les mesures appropriées en conformité avec les exigences légales, ses systèmes peuvent encore être compromis par des événements imprévisibles tels que des cyberattaques ou des failles de sécurité concernant la transmission de données ou affectant le volume et le débit des transmissions de données. Dans ces conditions, nous suggérons vivement aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs propres données et/ou logiciels, notamment contre toute contamination par des virus circulant sur Internet. 


IX. Propriété intellectuelle
A. Contenu publié par Reov

Sous réserve des contenus fournis par ses Utilisateurs, Reov est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Reov vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable de Reov. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

B. Contenu publié par les utilisateurs sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, l’utilisateur concède à Reov une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services. 

L'Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers. L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

L’Utilisateur garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle.


X. Rôle de Reov

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation de particuliers sur laquelle des Propriétaires d’objets peuvent charger des particuliers de la seconde vie de leurs objets. En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que Reov n’est en aucun cas propriétaire des Affaires destinées à la Seconde vie.

Reov se charge de faire don des Affaires invendues à une association caritative, dans la poursuite de cet objectif de Seconde vie. En acceptant les présentes CGU et en vous inscrivant, vous déclarez reconnaitre que la vente des Affaires et la rémunération qui en découle n’est pas systématique. 

Vous reconnaissez et acceptez que Reov ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des objets proposés par les Propriétaires ou des informations fournies par les Utilisateurs. Reov n’est aucunement responsable du comportement des Utilisateurs ou des Acheteurs externes à la Plateforme. 

En tant qu’intermédiaire, Reov ne saurait être responsable de la livraison effective des objets, de leur état, leur nature, leur licéité ou d’un éventuel vol. 


XI. Fonctionnement, disponibilités et fonctionnalités de la Plateforme

Dans un souci de la qualité du service proposé, Reov s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cependant, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux. 

Reov se réserve le droit de suspendre temporairement, indéfiniment ou de manière permanente l’accès au Services et à la Plateforme, sans préavis et à sa seule discrétion. 


XII. Modification des CGU

Reov se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU. 

XIII. Droit applicable – Litige

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.