Conditions d'utilisation

Objet

La société Revive SAS (ci-après, « Reov ») édite une plateforme d’entraide entre particuliers (ci-après, la « Plateforme »), permettant la mise en relation entre des particuliers offreurs d’Affaires et des tiers indépendants prenant en charge les Affaires et leur vente, accessible sur un site internet à l’adresse https://reov.fr.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.

En s’inscrivant sur la Plateforme, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.

Définitions

“Acheteurs” : désigne les personnes en passe de faire l’acquisition des objets proposés par le “ReoVendeur”.

“Affaires” : Désigne les objets destinés à être mis en vente.

“CGU” : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

“Compte” : désigne le compte nécessaire pour devenir Utilisateur et accéder aux services proposés par la Plateforme.

“Plateforme” : désigne la plateforme qui permet de vendre ses Affaires en tant Propriétaire.

“Propriétaire” : désigne la personne souhaitant faire vendre ses Affaires.

“Reov” : a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus.

“ReoVendeur” : désigne la personne qui se charge de revendre les affaires préalablement confiées par le propriétaire.

“Services” : désigne l’ensemble des services rendus par Reov par l’intermédiaire de sa Plateforme.

“Utilisateur” : désigne toute personne utilisant le Site et faisant appel aux services de la plateforme.

“Vente” : désigne la vente des objets par le ReoVendeur sur une plateforme externe à Reov. Reov NE VEND PAS LES OBJETS SUR SA PROPRE PLATEFORME.

Inscription à la plateforme et création de Compte

Conditions d’inscriptions à la Plateforme

L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute utilisation de la Plateforme par une personne mineure est conditionnée à une autorisation écrite de son responsable légal. Le/la responsable légal(e) d’un enfant mineur peut utiliser et accepter les présentes CGU au nom de ce mineur, mais il/elle s’engage à assumer l’entière responsabilité de l’utilisation de la Plateforme par le mineur et reconnaît que le site est destiné aux personnes âgées de 18 ans ou plus. En utilisant la Plateforme, vous déclarez et garantissez donc avoir 18 ans ou plus ou à défaut autoriser votre enfant mineur à utiliser la plateforme.

Création de compte

La Plateforme permet aux Utilisateurs d’effectuer un dépôt des Affaires, ainsi que leur estimation et la création d’un compte. Il est possible de naviguer librement sur la Plateforme mais la création d’un Compte (communication d’un email) est nécessaire pour revendre ou faire revendre ses Affaires.

En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

A l’occasion de la création de votre Compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Reov, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Reov.

Conditions financières

L’accès et l’inscription à la Plateforme sont gratuits, de même que l’estimation et le dépôt virtuel d’objets à vendre. En revanche, Reov n’est en aucun cas responsable des frais de transports et de déplacement liés à l’envoi ou la réception de colis susmentionnés.

Sur Reov, les objets sont revendus par des Reovendeurs. Sauf mention contraire, le montant de la rémunération perçue par chaque partie peut varier en fonction du prix de vente final de l’objet. Reov se réserve un droit de commission équivalant à 20% du prix de vente de l’objet.

Politique d’annulation

Le Propriétaire peut à tout moment annuler la vente de ses Affaires par un simple email à l’équipe Reov bonjour@reov.fr, si celles-ci n’ont pas encore été vendues par le ReoVendeur. Toutefois, il n’est pas possible de demander le retour d’un objet préalablement vendu.

Comportement des utilisateurs

Engagements de tous les Utilisateurs de la Plateforme

• Ne transmettre à Reov (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Utilisateurs aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;

• Ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Reov ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;

• Ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Reov, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;

• Ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;

• Ne pas contacter un autre utilisateur, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités de la vente des affaires ;

• Ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme ;

• Vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

• Dans la mesure permise par la loi, vous autorisez Reov à disposer d’un droit non exclusif à utiliser le contenu lié à vos Affaires dans le monde entier, sans contrepartie, pendant la durée des droits applicables. Cela signifie que nous pouvons copier, diffuser et adapter le contenu à des fins opérationnelles, commerciales, publicitaires ou à d’autres fins commerciales internes et sur tout type de plateforme ou de média, y compris à la télévision, dans la presse écrite, sur Internet (sur des bannières et dans des articles, sur d’autres sites Web) et sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, etc.). Vous pouvez à tout moment mettre fin à l’utilisation de votre contenu à des fins publicitaires en vous désinscrivant dans les paramètres de votre Compte. Le contenu n’inclut pas vos informations personnelles telles que votre email, nom, prénom, et numéro de téléphone.

Engagement des Propriétaires

• Ne pas enfreindre les lois et/ou réglementations applicables ;

• Ne pas proposer d’objets dangereux, illégaux ou illicites ; est défini comme objet illégal tout article ou matériau dont la possession, le commerce, la vente, l’affichage, le transport ou la production sont interdits par toute législation, règle ou réglementation applicable, tels que les contrefaçons, les pièces détachées, matériaux et accessoires contrefaits utilisés pour réparer ou modifier des articles authentiques, les objets qui porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires, les objets qui encouragent ou mettent en avant la violence, la discrimination, la haine, le crime, le terrorisme ou une organisation terroriste, ou les abus sexuels sur les enfants; la reproduction de n’importe quelle devise et articles liés à la reproduction de devises; les articles volés; les armes à feu, armes et explosifs, aérosols au poivre, tasers et articles similaires; les drogues et accessoires facilitant la consommation de drogues, ingrédients pour cultiver de la drogue (p. ex. graines de cannabis); les uniformes nazis et fascistes et articles affichant des symboles nazis ou fascistes; les objets comprenant des restes humains ou animaux, ou des produits dérivés du corps humain; lesobjets (autrement) interdits par la loi ou des réglementations.

• Ne pas proposer d’objets interdits sur Reov, comme les médicaments et tout équipement médicamenteux, des objets non autorisés sur les marchés servis par Reov et notamment en Europe, les produits du tabac, les échantillons et produits promotionnels non destinés à la vente, la nourriture et boisson, uniformes de travail, fourrure animal et produits dérivés, animaux ou plantes vivantes.

• Ne pas proposer d’objets non conformes aux normes d’hygiène ou qui pourraient présenter un risque pour la santé ou la sécurité, tels que les sous-vetements (bas) portés, les cosmétiques ouverts, détergents, produits chimiques, produits rappelés, substances dangereuses, et appareils électroniques modifiés.

• Faire preuve de courtoisie, savoir-être, et décence vis-à-vis des autres Utilisateurs, de Reov, ainsi que de tout acteur intervenant durant le processus de seconde vie de l’objet ;

• Respecter les engagements pris auprès des ReoVendeurs et de la Plateforme, notamment l’envoi du colis contenant l’objet à vendre. Ce colis ne doit contenir que l’objet devant être vendu et rien d’autre. Il pourra être demandé de réaliser au préalable un inventaire et/ou une liste des objets à vendre.

• Faire preuve de responsabilité tout le long du processus et plus particulièrement lorsque l’objet à vendre est en la possession du Propriétaire. REOV N’EST AUCUNEMENT RESPONSABLE DE LA PERTE D’UN COLIS DU FAIT DU PROPRIÉTAIRE.

Suspension et restriction des comptes

Restriction et blocage des comptes Utilisateurs

Afin d’assurer un environnement sûr et sécurisée aux utilisateurs du site, REOV peut, y compris par l’utilisation de logiciels automatisés et/ou algorithmes:

Restreindre le compte d’un utilisateur. Les utilisateurs dont les Comptes font l’objet d’une restriction :

• Ne peuvent pas utiliser ou accéder à certaines des fonctionnalités du site, telle que la possibilité d’effectuer des transactions, de transférer des fonds détenus sur leur porte-monnaie électronique REOV, d’envoyer des messages privés à tous les autres utilisateurs pour les propriétaires: subiront une visibilité réduite de leur Affaires qu’ils voudront vendre pour les RéoVendeurs: subiront une visibilité réduite vis-à -vis des propriétaires qui veulent vendre leurs Affaires.

• Bloquer temporairement ou définitivement le Compte d’un utilisateur. Les Utilisateurs dont les Comptes sont bloqués ne sont plus autorisés à accéder au Site. Le cas échéant:

• Les Réovendeurs (dont le compte est bloqué) seront en mesure de finaliser toutes Transactions en cours et de transférer les fonds détenus dans leurs porte monnaie électronique REOV sur leur compte bancaire

• les Propriétaires (dont le compte est bloqué) seront en mesure de recevoir l’argent de leurs Affaires vendues. Ainsi, les fonds détenus dans le porte monnaie électronique REOV seront reversés sur leur compte bancaire.

Si REOV bloque le compte d’un utilisateur, cela pourra empêcher cet Utilisateur de s’inscrire à nouveau sur le site.

REOV s’engage à prendre des mesures de restriction ou de blocage qui:

• Tiennent compte des intérêts raisonnables des utilisateurs lors de la prise de ces mesures sont proportionnées aux circonstances et, en particulier, aux violations commises par l’utilisateur. Les manquements commis par les Utilisateurs entraîneront un blocage et/ou une restriction temporaire de son compte sauf si l’utilisateur dont le compte a déjà été temporairement bloqué et/ou restreint ne s’abstient pas de commettre d’autres infractions ces manquements sont graves ou répétés, auquel cas le compte de l’utilisateur sera définitivement bloqué.

Blocage avec préavis

Reov pourra restreindre et/ou bloquer le Compte d’un utilisateur, après avoir informé cet Utilisateur sur un support durable et respecté un délai de préavis raisonnable dans le cas où cet utilisateur:

• Enfreindrait les présentes Conditions Générales, les Règles du Catalogue ou le Règlement du Forum

• Fournirait ou publierait, lors de son inscription sur le Site ou de l’utilisation du Site, des informations incorrectes, trompeuses, fausses, obsolètes et/ou incomplètes au sens des présentes Conditions Générales ou ne tiendrait pas ces informations à jour

• Insulterait délibérément et volontairement d’autres personnes

• Ferait un usage abusif des fonctionnalités fournies par le site ou les utiliserait de mauvaise foi, par exemple en abusant de la possibilité de signaler des contenus ou de faire appel des décisions de Reov de restreindre l’utilisation du Site, de bloquer des comptes ou de supprimer des contenus.

Blocage immédiat

Nonobstant ce qui précède, Reov pourra restreindre et/ou bloquer le compte de l’Utilisateur avec effet immédiat et sans préavis ou mise en demeure préalable dans les cas suivants:

• Violation des lois applicables de la sécurité publique ou de la sécurité des utilisateurs. Par exemple si :

• L’utilisateur a usurpé l’identité d’un autre utilisateur ou d’une personne.

• L’utilisateur commet une fraude de quelconque nature que ce soit en détournant la plateforme d’une manière qui met en danger la sécurité d’autres utilisateurs ou de la plateforme elle-même. Reov s’engage à instruire de façon diligente toute pratique frauduleuse et à examiner rapidement et sérieusement toute demande de l’Utilisateur suspecté.

• Obligation réglementaire ou motif légal impérieux, lorsque l’observation d’un délai de préavis violerait une quelconque loi, réglementation ou instruction d’une autorité d’exécution judiciaire, ou risquerait de quelque autre façon d’engager la responsabilité de Reov ou de ses sociétés affiliées.

Notifications

Dans les cas visés aux Sections 7.1 à 7.3, Reov adressera à l’Utilisateur une notification écrite indiquant les raisons de la restriction ou du blocage de son Compte, sur un support durable, à moins que cela:

• N’enfreint une loi, réglementation ou instruction d’une autorité ou risque, de quelque autre façon, d’engager la responsabilité de Reov ou de ses sociétés affiliées ;

• Ne perturbe une investigation sur une pratique frauduleuse.

Enquête

Reov pourra enquêter sur toute violation des présentes Conditions Générales et, sous réserve des lois applicables telles que les lois sur la protection des données à caractère personnel, informer les institutions et autorités compétentes.

Données personnelles

Conformément aux lois et règlements applicables, Reov s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger la sécurité des données fournies par les Utilisateurs et pour empêcher nos Services de compromettre les données et les logiciels stockés sur les ordinateurs, tablettes ou smartphones de l’Utilisateur.

Toutefois, même si Reov a pris les mesures appropriées en conformité avec les exigences légales, ses systèmes peuvent encore être compromis par des événements imprévisibles tels que des cyberattaques ou des failles de sécurité concernant la transmission de données ou affectant le volume et le débit des transmissions de données. Dans ces conditions, nous suggérons vivement aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs propres données et/ou logiciels, notamment contre toute contamination par des virus circulant sur Internet.

Propriété intellectuelle

Contenu publié par Reov

Sous réserve des contenus fournis par ses Utilisateurs, Reov est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Reov vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable de Reov. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Contenu publié par les utilisateurs sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, l’utilisateur concède à Reov une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

Reov se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus proposés par les utilisateurs, et ce sans justification.

L’Utilisateur garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle.

Rôle de Reov

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation de particuliers sur laquelle des Propriétaires d’objets peuvent charger des particuliers de la seconde vie de leurs objets. En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que Reov n’est en aucun cas propriétaire des Affaires destinées à la seconde vie.

En acceptant les présentes CGU et en vous inscrivant, vous déclarez reconnaitre que la vente des Affaires et la rémunération qui en découle n’est pas systématique.

Vous reconnaissez et acceptez que Reov ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des objets proposés par les Propriétaires ou des informations fournies par les Utilisateurs. Reov n’est aucunement responsable du comportement des Utilisateurs ou des Acheteurs externes à la Plateforme.

En tant qu’intermédiaire, Reov ne saurait être responsable de la livraison effective des objets, de leur état, leur nature, leur licéité ou d’un éventuel vol.

Fonctionnement, disponibilités et fonctionnalités de la Plateforme

Dans un souci de la qualité du service proposé, Reov s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cependant, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

Reov se réserve le droit de suspendre temporairement, indéfiniment ou de manière permanente l’accès au Services et à la Plateforme, sans préavis et à sa seule discrétion.

Modification des CGU

Reov se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

Droit applicable – Litige

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.